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 [Législation] - Liens vers lois, code rural en rapport au chien

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[Législation] - Liens vers lois, code rural en rapport au chien Empty
MessageSujet: [Législation] - Liens vers lois, code rural en rapport au chien   [Législation] - Liens vers lois, code rural en rapport au chien EmptyMer 22 Fév 2012, 16:48
IDENTIFICATION

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D16A01D37122843D2E96F8A95DCC037.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006183005&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120222

PURE RACE - APPARTENANT A UNE RACE (celui-là on pourrai l'envoyer aux sites d'annonces)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7D16A01D37122843D2E96F8A95DCC037.tpdjo16v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019414467&dateTexte=20120222&categorieLien=id#LEGIARTI000019414467

VICES REDHIBITOIRES

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588800&dateTexte=&categorieLien=cid

CODE PENAL - ACTES DE CRUAUTE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid

ETAT DE DIVAGATION

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7D16A01D37122843D2E96F8A95DCC037.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006583072&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120222&categorieLien=id

etc
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Akira
Gardien du Forum
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Akira


Féminin
Nombre de message : 7397
Localisation : Hérault
Date d'inscription : 03/04/2008
Noms de mes chiens: : Akira, Esmé, Dolunay, Galice et Huzur
Une citation que j'aime bien: : Ce ne sont que de vieilles pierres et pourtant chaque jour elles me font la grace de pouvoir les regarder. Merci mon Dieu

[Législation] - Liens vers lois, code rural en rapport au chien Empty
MessageSujet: Re: [Législation] - Liens vers lois, code rural en rapport au chien   [Législation] - Liens vers lois, code rural en rapport au chien EmptyMer 22 Fév 2012, 19:37
Si seulement toutes ces lois étaient scrupuleusement appliquées... No
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http://animauxcie.canalblog.com/
 
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