délai de remboursement d'un chiot

bonjour,
une amie éleveuse amateur vient de m'appeler car elle a le problème suivant:
elle a vendu un chiot à des particuliers il y a une semaine.
hier, les gens l'ont appelée disant que le chiot était dangereux , qu'il avait attaqué leur fille et donc qu'ils étaient sur la route pour ramener le chiot. ils n'ont pas voulu discuter.
l'éleveuse a donc récupéré le chiot, ainsi que toutes ses affaires (croquettes, panier, etc).
ce matin, les gens l'ont appelée réclamant le remboursement intégral du prix du chiot, prétextant le délai légal de 7 jours pour retourner un bien
elle leur a dit que pour elle le chiot était en parfaite santé mentale et physique (visite véto ce soir pour être sûre et avoir une attestation) et que le problème venait d'eux et non du chiot.
elle m'a demandé mon avis à propos de l'application de cette loi "du délai de 7 jours".
pour ma part, il me semble que ce délai s'applique sur un animal si une maladie genre maladie de carré ou une tare rédhibitoire est découverte durant ce délai. mais c'est tout.
ce "délai de 7 jours" est également valable pour des biens (pas un être vivant donc) mais achetés par correspondance.
or, dans ce cas, les gens sont bien sûr venus à l'élevage chercher le chiot.
bref, pour moi, l'éleveuse est dans son droit.
mais je voudrais être sûre.
elle leur a proposé des cours d'éducation etc, mais ils n'ont rien voulu entendre. ils veulent être rembourseés pour acheter un autre chiot: un Border !
certains d'entre vous sont-ils calés sur ce sujet ?
merci d'avance

Je ne vais pas t'avancer beaucoup, à vrai dire je ne sais pas, mais je me demande si le fait que ce soit un être vivant change grand chose au point de vue légal de la transaction. Il me semble que le chiot est quand même considéré comme un bien non?

Et si le gens disent le chiot "agressif", ça peut pas être une tare rédibitoire signe de "mauvaise santé mentale"?

Je ne fais aucun jugement personnel hein, je ne sais pas ce qu'il en est concernant ce chiot mais je me demande juste si les gens n'arriveraient pas a obtenir gain de cause avec leurs arguments..

pour mon amie, le chiot est parfaitement normal. elle l'emmène, comme écrit plus haut, chez le véto ce soir pour être sûre que tout va bien, et obtenir une attestation du véto.
ce n'est pas l'histoire que le chiot soit un être vivant et non un bien, c'est juste que ce n'est pas "un bien" qui a été acheté par correspondance.

pour la loi la vente par correspondance ne difere pas si c'est un être vivant ou pas, a mon avis.

Pour les vices rédhibitoires chez le chien : cas et délais
a) maladie de Carré (8 jours)
b) hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) (6 jours)
c) parvovirose canine (5 jours)
d) dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires
e) ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
f) atrophie rétinienne (pas de délai)

Pour la loi, les ventes ou il y a possibilité de renoncer à l'achat dans les 7 jours :
Les ventes en dehors de l'entreprise du vendeur et Les ventes à distance (internet, télé-achat,...)

Je pense que pour l'achat d'un chiot c'est comme un objet pour la loi.

Donc pour moi la loi dans ce cas si, ne prévoit pas le remboursement du chiot.

alors ce qui à de bien c'est que grace à ton histoire je viens de relire mes attestations de vente! lol

donc au niveau des vices rédhibitoires pour l'espéce canine:
-maladie de carré
- hépathite contagieuse (celle de rubarth)
-parvovirose
- dysplasie coxo fémorale (pour les animaux vendus avant l'âge d'1 an, les résultats de tous les exam radio pratiqués jusqu'à cette age sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires)
-ectopie testiculaires (animaux plus de 6 mois)
-atrophie rétinienne

carré: 8 jours
hépatite: 6 jours
parvo: 5 jours

voila ce qui à de marquer pour les vice, aprés si soucis de comportement il y a, il faut qu'un vétérinaire atteste que le chiot en question à un soucis !

enfin voila, bon courage

°0°

mais c'est vrai que comme dit Sophinis il n'y a pas lieu d'un remboursement dans ce cas la!!!

ralala ces gens sont ouf, ce font manger par des chiots (enfin qui dise!!!), faut être fort comme "particulier moyen de base"

merci beaucoup à tous pour vos réponses !
ce que vous me dites me conforte dans l'idée que mon amie est dans son bon droit.
ces gens ne devraient surtout pas acheter un autre chiot. de toute façon , ça n'ira avec aucun vu leur mentalité. ils n'ont même pas appelé mon amie pour dire qu'il y avait eu un problème, pour demander à être aidés dans l'éducation du chiot, rien.
"il est "dangereux" :petitmdr: "on vous le ramène."
et on recommence avec un autre...
ah..... les joies de l'élevage :trisounet:
encore merci à tous

c'est de plus en plus desespérent

La connerie humaine n'a pas de limites...

Effectivement, en dehors des vices rhédibitoires, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique qu'à des ventes où c'est le vendeur qui vient chez toi te démarcher...Comme ça m'étonnerait que ton amie vende ses chiots au porte à porte, elle n'est donc pas concernée et n'a théoriquement pas à les rembourser...après, ça dépend de différentes choses, s'ils sont réellement prêts et aptes matériellement à lancer un procès, si ton amie a les reins solides et dispose d'un bon Conseil, ou pas....

Mais bon, il vaut mieux qu'elle ne se précipite pas pour rembourser, il y a des chances pour qu'ils essayent au bluff...

J'ai eu le cas à l'époque où j'étais sellier-harnacheur, d'une dame qui venait de s'offrir un trotteur réformé des courses (en n'y connaissant rien), et qui donc m'a acheté une selle Mac Clellan pour se sentir en sécurité. Quelques jours après, elle revient avec la selle pour que je la lui reprenne, sous prétexte qu'elle était tombée.

J'ai parlementé (Madame, je suis désolée que vous soyez tombée, mais je n'y suis absolument pour rien, et je ne peux donc pas vous reprendre la selle), et je n'ai pas cédé. Mais elle avait essayé, et si j'avais obtempéré, elle aurait été toute contente de voir qu'elle pouvait revenir sur ses "caprices" comme bon lui semblait...

C'est un peu le même genre de situation, n'est-ce pas ?

oui exactement. c'est comme si je rapportais une baguette à mon boulanger 3 jours après l'avoir achetée sous pretexte que maintenant, c'est devenu du pain dur :petitmdr:
je ne savais pas que tu étais sellier ?!! mon père est sellier depuis 25 ans.

Le problème est que ton amie a repris le chiot.

A mon avis, si elle ne veut pas rembourser, même si elle est dans son droit, alors elle n'a pas à le reprendre. .... et ils le vendront ailleurs.;.. :trisounet:


enfin, à lire, on dirait qu'il sont tout à coupr décidé qu'ils préféraient les borders, et le chiot est devenu encombrant....

ils ont ramené le chiot, sans rien vouloir entendre ni expliquer réellement ce qui c'était passé.
mon amie a donc repris le chiot, comme tout éleveur consciencieux l'aurait fait. elle leur a même proposé un chiot sur une prochaine portée (à titre gratuit, preuve de sa bonne foi), ils ont refusé.
c'est seulement le lendemain qu'ils ont téléphoné pour demander à être remboursés.
et savoir que le fait de les rembourser va leur servir à acheter un autre chiot et donc certainemnt provoquer le même genre de problème ailleurs, c'est pas franchement motivant...
mais là n'est pas la question, c'est à propos du côté légal de l'affaire que je m'interrogeais.
merci à tous pour votre aide.

kaki a écrit:

Le problème est que ton amie a repris le chiot.

A mon avis, si elle ne veut pas rembourser, même si elle est dans son droit, alors elle n'a pas à le reprendre. .... et ils le vendront ailleurs.;.. :trisounet:


enfin, à lire, on dirait qu'il sont tout à coupr décidé qu'ils préféraient les borders, et le chiot est devenu encombrant....

J'allais dire ça !!

kaki a écrit:

Le problème est que ton amie a repris le chiot.

A mon avis, si elle ne veut pas rembourser, même si elle est dans son droit, alors elle n'a pas à le reprendre. .... et ils le vendront ailleurs.;.. :trisounet:


enfin, à lire, on dirait qu'il sont tout à coupr décidé qu'ils préféraient les borders, et le chiot est devenu encombrant....

kaki a pas tort, ceci dit perso je dit bien perso, je rendrai une partie de la somme, comme pour une voiture, je garderai une decote et frais, sa tiendra a mon avis devant un juge au cas ou.
si elle revent, preuve a l'appui le chiot au prix du reboursement.

Si cela peut vous aider :
Extrait de la revue Officielle de la Cynophilie Française - article de Maître Serge Pautot, directeur en droit et avocat au barreau de Marseille :
Désormais depuis le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, il existe une nouvelle codification du Code Rural qu'il faut connaître avec la numérotation concernant la cession d'animaux (dont les chiens) les articles L.213-1 et suivants et R 213-2 et suivant du Code Rural.
Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, c'est à dire avec des obligations réciproques :
L'acheteur s'engage à prendre livraison de l'animal et à en payer le prix.
Le vendeur s'engage à livrer l'animal et à le garantir.
Dans la vente, les parties (acheteur et vendeur) sont liées par le contrat ou l'attestation de vente prévue à l'article L214-8 du Code Rural et ne peuvent revenir sur leur engagement.

C'est très clair, Rien

Rien a écrit:

Dans la vente, les parties (acheteur et vendeur) sont liées par le contrat ou l'attestation de vente prévue à l'article L214-8 du Code Rural et ne peuvent revenir sur leur engagement.

clair , net et precis
lettre recommandé avec accusé de reception, et toc.

mais il y a quand meme l'aspect moral aussi, a mon avis, revendre le chiot au meme prix serait' il moral, chacun fait ce qu'il lui plait, mais moi je rembourserai une partie, j'en demore pas, question d'honeteté.
c'est quoi comme race ce loulou

Il y a des acheteurs de très mauvaise foi. Voici ce qui m'est arrivé. J'élevais des Bichons Frisés et des Petits Chiens Lions et un "client" qui m'avait pris un chiot à 2 mois m'a appelé lorsque son petit mâle avait 1 an pour me demander de le rembourser : le chien montait les enfants qui venaient chez lui pour le catéchisme ! C'est sur que ça faisait désordre ! J'avais vendu un chien obsédé. Bien sûr je l'ai envoyé dans un club d'éducation et tout est rentré dans l'ordre. Mais il y en a tant qui sont de mauvaise foi. Un jour un avocat m'appelle pour me dire que j'avais vendu à une dame de Nice un chiot Petit Chien Lion - une race qui n'existait pas - Lorsque j'ai communiqué le n° de dossier et de tél de la SCC je n'ai plus eu de nouvelles. Et j'en ai pleins d'autres .......

Rien a écrit:

Il y a des acheteurs de très mauvaise foi. Voici ce qui m'est arrivé. J'élevais des Bichons Frisés et des Petits Chiens Lions et un "client" qui m'avait pris un chiot à 2 mois m'a appelé lorsque son petit mâle avait 1 an pour me demander de le rembourser : le chien montait les enfants qui venaient chez lui pour le catéchisme ! C'est sur que ça faisait désordre ! J'avais vendu un chien obsédé. Bien sûr je l'ai envoyé dans un club d'éducation et tout est rentré dans l'ordre. Mais il y en a tant qui sont de mauvaise foi. Un jour un avocat m'appelle pour me dire que j'avais vendu à une dame de Nice un chiot Petit Chien Lion - une race qui n'existait pas - Lorsque j'ai communiqué le n° de dossier et de tél de la SCC je n'ai plus eu de nouvelles. Et j'en ai pleins d'autres .......

Trop fort..... :petitmdr: :petitmdr: :petitmdr:

Il y a vraiment des gens qui sont graves....

Rien a écrit:

L'acheteur s'engage à prendre livraison de l'animal et à en payer le prix.
Le vendeur s'engage à livrer l'animal et à le garantir.
Dans la vente, les parties (acheteur et vendeur) sont liées par le contrat ou l'attestation de vente prévue à l'article L214-8 du Code Rural et ne peuvent revenir sur leur engagement.

Oui je sais je suis trop procedurier
Mais l'amie de loo, n'aurait elle pas du refusé de reprendre le chiot ???
Es que reprendre le chiot n'annule pas la vente dans ces termes ???

Il est vrai qu'elle aurait dû refuser de le reprendre, mais quand on aime les chiots que l'on a fait naître on préfère bien les replacer plutôt que les savoir délaissés sur un balcon ou attachés à une niche à vie. Quand nous élevions nous avons toujours réussi à replacer les chiens dans de bonnes familles. Mais même en faisant attention à qui nous vendions nos chiots, nous avons quelque fois été déçu du comportement des gens, et c'était souvent ceux qui avaient le plus de moyens ...

tout à fait d'accord avec Rien...

Bonjour, moi je me protège en écrivant sur le contrat AUCUN REMBOURSEMENT. Je garantie les chiots 10 jours pour MALADIES VIRALES SEULEMENT et 2 ans pour MALADIES HÉRÉDITAIRES. Je n'aurais pas rembourser le chiot. Si elle veut me le redonner, c'est son affaire, sinon qu'elle le revende.

Dis à ton amie d'écrire aucun remboursement sur le contrat de vente et de se garder une copie à chaque client, on ne sais jamaisà qui on a affaire!!!

Les gens ne réfléchissent pas avant d'acheter un chiot, c'est pour cela qu'il faut les renseigner avant qu'ils achètent, ils pensent que c des bibelot de salon!!! C'EST un chien de SPORT!!!