chien entre autre, interdit d'interdire

En france
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, précise que " est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans la mesure ou elle concerne un animal familier ".

Dans quel cas, mon propriétaire peut-il expulser ? mais avec votre accord ou celui d'un juge
En cas de nuisance des animaux :
- chien qui mord " régulièrement " les locataires, s'il y a une ORDONNANCE prise par le Maire dans ce sens.
- négligence dans la tenue de votre appartement (mauvaises odeurs, etc.)
- aboiements intempestifs de votre chien
- élevage dans votre appartement.

En gros le proprio peut dire ce qu'il veut ils ont le droit d'avoir un animal. Sous reserve néanmoins qu'il n'y ait pas de nuisance (bruits, odeurs, etc)

Article 10 de la loi n°70 598 du 9 juillet 1970 modifié par l'Article 3 de la Loi n° 99-5. " est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l'article 211-1 du Code Rural "

Toute clause inscrite sur un bail tentant d interdire les animaux est caduque du fait de cette loi

Alison1383 a écrit:

Toute clause inscrite sur un bail tentant d interdire les animaux est caduque du fait de cette loi

Et vi !!!

merci pour l'info ça peut tjs servir car on voit de plus en plus d'annonce on on voi interdit aux chiens.

mon copain et moi somme dans notre maison depuis decembre 2007 or quand on a investi les lieux nous avions nos 3chats mon poisson rouge et ma grenouille+2inseparables, notre proprio (enfin le père de notre proprio) nous a dit:
"pas de chien car ça fait trop de degats!!!"
nous avons malgrès cette remarque decidé de prendre notre petite Daïka!

actuellement, il n'est toujours pas au courant que nous avons un chien j'ai un peut peur de sa réaction
j'estime que pour 600euros (loyer) par mois nous sommes en droit de posséder un chien d'autant plus que si elle fait des degats on reparera

le problème c'est que le bail a une durée d'un an et j'ai peure que si il decouvre daïka il ne le renouvel pas et nous mette dehors!!!!
je ne sais vraiment pas quoi faire!!!!

Ok c'est cool de nous donner toutes ces infos !! Merkii !

marinou a écrit:

mon copain et moi somme dans notre maison depuis decembre 2007 or quand on a investi les lieux nous avions nos 3chats mon poisson rouge et ma grenouille+2inseparables, notre proprio (enfin le père de notre proprio) nous a dit:
"pas de chien car ça fait trop de degats!!!"
nous avons malgrès cette remarque decidé de prendre notre petite Daïka!

actuellement, il n'est toujours pas au courant que nous avons un chien j'ai un peut peur de sa réaction
j'estime que pour 600euros (loyer) par mois nous sommes en droit de posséder un chien d'autant plus que si elle fait des degats on reparera

le problème c'est que le bail a une durée d'un an et j'ai peure que si il decouvre daïka il ne le renouvel pas et nous mette dehors!!!!
je ne sais vraiment pas quoi faire!!!!

Tu gardes de temps en temps le chien de....ta mére, ta cousine, ta meilleure amie etc... au choix

Gappy a écrit:

marinou a écrit:

mon copain et moi somme dans notre maison depuis decembre 2007 or quand on a investi les lieux nous avions nos 3chats mon poisson rouge et ma grenouille+2inseparables, notre proprio (enfin le père de notre proprio) nous a dit:
"pas de chien car ça fait trop de degats!!!"
nous avons malgrès cette remarque decidé de prendre notre petite Daïka!

actuellement, il n'est toujours pas au courant que nous avons un chien j'ai un peut peur de sa réaction
j'estime que pour 600euros (loyer) par mois nous sommes en droit de posséder un chien d'autant plus que si elle fait des degats on reparera

le problème c'est que le bail a une durée d'un an et j'ai peure que si il decouvre daïka il ne le renouvel pas et nous mette dehors!!!!
je ne sais vraiment pas quoi faire!!!!

Tu gardes de temps en temps le chien de....ta mére, ta cousine, ta meilleure amie etc... au choix

Bien vu Gappy, j'y aurai pas pensé!!! :pouce+:

oui c'est une idée je pourai lui dire ça!!
Mais a-t-il vraiment le droit de ne pas renouveler le bail parce que nous avons pris un chien?

Fonzie a écrit:

Gappy a écrit:

marinou a écrit:

mon copain et moi somme dans notre maison depuis decembre 2007 or quand on a investi les lieux nous avions nos 3chats mon poisson rouge et ma grenouille+2inseparables, notre proprio (enfin le père de notre proprio) nous a dit:
"pas de chien car ça fait trop de degats!!!"
nous avons malgrès cette remarque decidé de prendre notre petite Daïka!

actuellement, il n'est toujours pas au courant que nous avons un chien j'ai un peut peur de sa réaction
j'estime que pour 600euros (loyer) par mois nous sommes en droit de posséder un chien d'autant plus que si elle fait des degats on reparera

le problème c'est que le bail a une durée d'un an et j'ai peure que si il decouvre daïka il ne le renouvel pas et nous mette dehors!!!!
je ne sais vraiment pas quoi faire!!!!

Tu gardes de temps en temps le chien de....ta mére, ta cousine, ta meilleure amie etc... au choix

Bien vu Gappy, j'y aurai pas pensé!!! :pouce+:

mais ne lui dit pas que la loi lui interdit d'interdire les chiens, parce que si il te l'ecrit sur une rupture futur, devant un tribunal il sera debouté, et ton bail reconduit, et tant que tu paye tes loyer il ne poura plus te virer.