Recherche abandonnée ^^ Merci à tous

Tu peux pas faire opposition sur un chèque que tu as fais non?

Si, il n'y a pas d'interdiction sur cela étant donné que l'éleveuse ne lui a fourni aucun papier de réservation pour ce chiot là,

Elle va pouvoir l'encaisser sans problème, là est le piège,

Valaurine a écrit:
cependant le code civil est clair, il n'y a aucune obligation de forcer à un mode de paiement.de même que si elle ne t'as pas établit de "bon de commande" avec récepissé de ton acompte, et bien elle est tenu de te restituer celui ci, en cas de désistement car tu peux très bien lui avoir versé des ahrres, et ds ce cas de figure, ceux ci sont récupérables.
valse a écrit:
Maintenant si elle refuse de te rendre le chèque alors que tu annules ta réservation pour la chienne car elle ne veux pas être sympa, alors fais opposition sur ce chèque,

va voir une assoc de consomateur ou syndicat ou une permanence d'avocat, gratuite qu'il y a dans certain tribunaux voir mairie

La stérilisation obligatoire c'est pour les adoptions sous contrat d'associations, quand tu prends un chien à la SPA. Si c'est un éleveur qui t'y oblige je trouve pas ça très "normal".

Pourquoi elle te demande de stériliser la chienne, cela cache quelque chose au niveau des parents (consanguinité, dysplasie ou autre), elle sait trés bien que si quelque chose ressort au bout des 6 mois du chien elle est censé rembourser le moindre frais encourru sur ton chien, alors elle se protège comme cela pour éviter la reproduction de ton chien,

De plus même si elle a encaissé le chèque, si tu annules elle doit te rembourser intégralement, et si tu souhaites vraiment payer par chèque la 2ème partie un peu plus tard, et si elle accepte, le seul moyen de te protéger pour ne pas qu'elle encaisse dès le lendemain c'est de marquer au dos du chèque, "à encaisser le..." et les banques ne doivent normalement pas encaisser avant la date indiqué au dos du chèque,

Cela me parait être une éleveuse comme j'en connais beaucoup qui ne regarde que l'argent et pas l'interêt du chien, car je suis quasiment sur que dès que le chien sera partie elle ne demandera aucune nouvelles et ne fera aucun suivi,

Bon courage alors et dès que tu l'as envoie nous des photos de te louloute

Dernieres petites précisions concernant tt cela
déjà sur le plan financier, le vendeur (et oui désormais nous ne sommes plus géré sous le coup du code rural mais bel et bien sur le code civil; avec de nouvelles juriscprudences ou l'eleveur doit respecter une conformité!!!)
et bien nous sommes libres de gérer l'encaissemnt d'un acompte ou même du paiement intégral du chiot cad immédiatement ou en différé
toutefois pour le deuxième cas jusqu'à une limite en trois fois car au delà il faut être repertorié auprès des consulaires comme un organisme de crédit. peut importe l'intervalle 1 mois, 1 an... sachez que si vous pratiquez ou si on vous propose de payer en plusieurs fois au dessus de ce nombre et bien vous êtes parfaitement en droit de ne pas honorer les règlements suivants et oui c'est la loi qui concerne la protection des consommateurs

enfin un sujet qui me fait toujours croustiller l'oreille quand j'entends parler de cela ce st les fameuses clauses de vente concernat le droit de saillie la copropriété, le droit de portée
et bien tt cela n'existe pas en france !!! on peut bien vous marquer ce que l'on veut sur un contrat de vente c'est caduque
pour fair valoir une requête, seul un notaire est habilité a établir de tels contrats entre deux tiers !!
certains éleveurs mal attentionnés qui ont peur de la concurrence, ceux là même qui font des distinctions de prix entre mâles et femelles très souvent(on achète pas un utérus sur pattes mrd ) et bien se permettent d'empêcher l'acquéreur d'une petite chienne de la faire reproduire en le notifiant sur l'attestation de vente, la clause de stérilisation, z'ont peur de la concurrence oui, et bien tout ça pipo ils n'ont pas le droit. simplement on peut préciser la destination de l'animal (compagnie, travail, exposition, reproduction) bien que pour certaines notions tt cela soit subjectif...

pour en revenir à nos moutons et ben il faut qu'elle te produise obligatoirement un acte de vente c'est incontournable, sans cela tu es limitée en actions, et au possible fais noter dessus la date d'encaissement du chèque différé, parce que au dos du chèque cela n'a aucune valeur, j'en ai déjà encaissé moi à l'avance sur demande des acheteurs, quand on y réfléchit qu'est ce qui prouve que c'est toi qui la notifié au dos ???
il y en a un pour toi et un pour elle signé par vous deux
l'identification est obligatoire dès lors qu'il y a cession mais pas les vaccins, ni le lof, ce sont des facultatifs.
voili voilou et nul n'est censé ignoré la loi même pas cette ptite dame

en tt les cas un énormes bibis à ta ptite puce quand tu l'auras

Tout à fais d'accord avec toi, j'ai juste notifié de mettre la date derrière le chèque, dans le cadre bien sur si il y a une attestation de vente spécifiant dessus à quel date est encaissé le prochain chèque,

Mais je n'ai pas trop suivi si c'était une éleveuse PRO ou juste un particulier ?

Alors attention car elle risque de ne pas te faire une attestattion de vente, elle va juste te donner le carnet de tatouage et la puce si cela a été fait,

dommage

L'attestation de vente c'est le seul truc valable juridiquement en cas de litige : c'est un contrat signé entre les deux parties qui certifient que tu es désormais bien le propriétaire du chien et qui te permets de te retourner en cas de gros problème de santé du chiot (genre le chiot décède 1 semaine après parce qu'il était malade quand elle te l'a vendu, ca n'arrive pas qu'aux autres.)

Moi sans ce papier là, j'achète pas un chien.

Moi, malgré que je sois élveuse particulier et non pas professionnelle, je fais toujours une attestation de vente en double exemplaire, car c'est aussi une garanti pour moi de pouvoir récupérer le chiot si je vois qu'il est maltraité