Elevage, vente et Legislation

Suite à mon post sur le site XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Il semble que quelques membres du forum ont "oublié" ceci pour la vente de chiots:

La vente de deux portées par an nécessite une déclaration d'élevage.
Pour etre plus précis (loi du 6 Janvier 1999), "on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an."
Si tu veux plus de détails sur l'installation d'un élevage http://www.amazon.fr/L%C3%A9levage-canin-quotidien-Alain-Fontbonne/dp/2732823562/ref=sr_11_1?ie=UTF8&qid=1200580885&sr=11-1

Pour être éleveur, il faut un certificat de capacité et avoir des locaux adaptés au bien être et à l'état sanitaire des chiens. Cela est auditable par la DSV.

Par ailleurs, même pour 1 seule portée par an, il faut déclarer au fisc le revenus généré au titre des BNC (bénéfices non commerciaux) sur la déclaration d'impots.

Sinon, il y a gros risques de culpabilité pour exercice illégale de la médecine vétérinaire (donner un médicament à un chien sans passer par un véto) et mauvais traitements sur animaux (car pas de locaux propres audités par la DSV = gros risques de non conformité = risques pour les chiens)