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 cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!

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mercedes
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mercedes

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MessageSujet: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 18:52

Voilà, désolée si ce n'est pas le bonne endroit, mais je ne sais ou poster! Embarassed

J'aimerais savoir comment ça va quand on ne veux pas que quelqu'un poste une photo sur internet de notre enfant... Very Happy

Pour la petite histoire, ma cousine met des photos de ma fille sur son compte f*ceb**k mais je ne veux pas qu'elle le fasse... Elle me dit qu'elle à le droit de faire se qu'elle veux car sa fille est dessus aussi et que les photos sont prisent chez elle et que les enfants sont habilés! rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! 742971

A t-elle raison et qu'est ce que je peux faire moi?

Merci de votre aide
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Pétole
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Pétole

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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 19:05

Je suis pas experte mais à mon avis, le droit à l'image fait que tu as le droit de lui interdire de le faire. Ou alors elle doit flouter le visage de ta fille. Parce que bon, tu peux aussi prendre des photos de ta cousine chez toi aux toilettes et les mettre sur ton compte de FB. Pas sûr qu'elle apprécie Laughing
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kaki
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 19:18

Le droit à l'image fait que toute personne dispose du droit d'autoriser ou d'interdire la diffusion de son image. Ta fille étant mineure, ( je suppose) c'est donc à toi que revient ce droit concernant son image.
Par conséquent, si tu ne souhaites pas que son image apparaisse quelque part c'est ton droit le plus strict d'interdire sa diffusion.

Comme suggéré par Pétole, ton "amie" peut flouter le visage de ta fille et si elle s'y refuse, , avant d'engager des procédures juridiques, tu peux signaler le problème aux gestionnaires de FaceBook, qui se chargeront de faire respecter la loi. Outre des problèmes plus importants s tu engageais un procès ton amie verrait dans un premier temps son compte supprimé car en désaccord avec la loi.

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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 19:39

Very Happy ah dacord merci beaucoup! En faite le problème c'est que c'est ma cousine et qu'on ne s'entend pas du tout mais c'est tout de même la marraine de fille qui à 4 ans... Elle ne veux pas les bouger car sa fille à elle est dessus aussi rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! 742971 ...

Bon je suis entraint de me mettre la famille à dos mais je m'en fous car je ne vit pas avec eux et je ne veux pas qu'elle mette de photo car je n'ai pas accès à son compte faceb**k donc je ne vois pas ce qu'elle met comme photo...

Enfin merci pour vos réponse Very Happy
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kaki
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 19:47

Ben dis donc! evilbaillonné
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 19:51

Comme kaki, je te conseille de signaler à FB un abus. Car si en plus tu n'as pas accès à ce qu'elle met, c'est pas cool du tout et je pense qu'elle se fout du monde ta cousine.
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 20:08

C'est dingue de voir à quel point avec facebook les gens n'ont plus de notion de vie privée... evilbaillonné
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mercedes
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMar 15 Mar 2011, 20:17

Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Je ne suis vraiment pas contente, les administrateur de faceb**k ne veulent pas bouger les photos car elles ne sont pas à titre pornographique et je ne sais plus quoi... Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad
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Yome
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMer 16 Mar 2011, 00:00

La loie est assez large en terme de droits à l'image mais si on prend l'Article 123:

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »

Mais attention, si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d'auteur, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.

« Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale ».

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Enfin, l’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.


Je te conseille un petit rappel de la loi a la personne de ta famille qui a mit ses photos en ligne dans le cas ou elle ne réagirait pas il n'y a pas 40 solutions. Une main courante en gendarmerie avec une copie transmise en AR à cette personne et si elle ne réagit toujours pas une injonction en référé au tribunal.
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMer 16 Mar 2011, 00:06

est-ce que tu pourrais citer avec exactitude les propos que les admin de FB t'ont tenus?

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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMer 16 Mar 2011, 11:42

mercedes a écrit:
Elle ne veux pas les bouger car sa fille à elle est dessus aussi rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! 742971 ...

Ouvrir avec Microsoft Office Picture Manager => Redimensionner => Rogner et comme ça on verra sa fille et pas la tienne.

Il faut pas exagérer, elle a bcp de moyen de respecter ta vie privée tout en faisant ce qu'elle veut de la sienne tssssk Rolling Eyes
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mercedes
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMer 16 Mar 2011, 18:13

Je n'ai pas reçu de mail car avant tout j'ai lu les conditions d'enregistrement (enfin la charte) et il est bien marquer que si la photo n'est pas à caractère pédophile ou un copiryght qu'il ne la bouge pas et que c'est à la personne d'être indulgente... Donc elle (ma cousine) joue sur la charte de facebook!!!

Je vais quand même envoyer un message à l'administration on ne sais jamais car dans mon cas, je ne fait pas partie des ses contact.

Elle dit qu'elle peux mettre les photos car c'est elle qui les a prise et que c'est chez elle!
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyMer 16 Mar 2011, 21:14

mercedes a écrit:


Elle dit qu'elle peux mettre les photos car c'est elle qui les a prise et que c'est chez elle!

justement non lis bien ce que je t'ai marqué plus haut la loi est claire là dessus le cadre privé.
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Pierre
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Une citation que j'aime bien: : Vouloir c'est pouvoir.

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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyVen 18 Mar 2011, 02:52

Si je comprends bien, ta fille de 4ans apparait sur une (ou plusieurs) photo(s) publiée(s) par une tierce personne sur Facebook?

Pas besoin de sortir les grands moyens, ni de parler d'entamer une procédure longue, coûteuse et inutile (c'est très latin ca! Wink )

Pour les mineurs de moins de 13 ans, Facebook est tenu par la loi de retirer les dites photos sur simple demande.
Un formulaire en ligne est d'ailleurs disponible.

Plus d'informations: Comment demander le retrait d’une image de mon enfant ?
Formulaire de demande de retrait: Signaler une photo non autorisée – Enfant de moins de 13 ans

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MessageSujet: Tu n'as pas le droit de mettre la photo d'un enfant et ... on ne peut pas parler de son chien qui n'a pas les références demandées (pucé etc.)   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyVen 18 Mar 2011, 15:50

mercedes a écrit:
Voilà, désolée si ce n'est pas le bonne endroit, mais je ne sais ou poster! Embarassed

J'aimerais savoir comment ça va quand on ne veux pas que quelqu'un poste une photo sur internet de notre enfant... Very Happy

Pour la petite histoire, ma cousine met des photos de ma fille sur son compte f*ceb**k mais je ne veux pas qu'elle le fasse... Elle me dit qu'elle à le droit de faire se qu'elle veux car sa fille est dessus aussi et que les photos sont prisent chez elle et que les enfants sont habilés! rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! 742971

A t-elle raison et qu'est ce que je peux faire moi?

Merci de votre aide
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! EmptyVen 18 Mar 2011, 17:17

Oui merci beaucoup pour le liens il sert en ce moment j'attend des nouvelles de leur part Very Happy

C'est quand même honteux de devoir en arriver là... Les gens se croient vraiment tout permis!!! rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! 742971 Evil or Very Mad

Merci encore à tous pour votre aide et je vous tiendrais au courant de la suite Very Happy
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MessageSujet: Re: cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!!   rapport - cherche ce que dit la loi par rapport au postage de photo sur la toile!!! Empty

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